Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 2 décembre 2021.
Conformément à l’article D.361-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, vous trouvez ci-joint l’arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole. Cet
arrêté vous est transmis pour publication.
Les agriculteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 20 mai 2022 à la DDTM.
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration seront disponibles prochainement sur le site internet des services de l’état via le lien :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/
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